Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de bijoux et créations artisanales proposées par Bijoux Bourbon By'Chrys auprès de clients consommateurs, en France métropolitaine, Corse incluse.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Bijoux Bourbon By'Chrys
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Responsable : Chrysanthos Émilie
Adresse : 351 montée du Brochet, 38260 Champier – France
SIREN : 983 811 571
SIRET : 983 811 571 00014
TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI
Email : contact@bijouxbourbonbychrys.fr
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales réalisées à la main.
Ils peuvent être :
- en stock,
- ou fabriqués à la commande.
Le mode de disponibilité est indiqué sur chaque fiche produit.
En raison du caractère artisanal, de légères variations de forme, de teinte ou de texture peuvent exister. Ces variations ne constituent pas un défaut, sauf si elles rendent le bijou impropre à son usage ou réduisent sensiblement celui-ci.
Article 4 – Personnalisation
Certains produits peuvent faire l'objet d'une personnalisation (gravure, prénom, date, choix spécifique).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés :
- ne bénéficient pas du droit de rétractation,
- ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut ou erreur imputable au vendeur.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC.
TVA non applicable (article 293B du CGI).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Article 6 – Commande
La commande est définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur.
Article 7 – Paiement
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 8 – Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine, Corse incluse.
Les livraisons vers La Réunion, les DROM-COM, les territoires d'Outre-mer, l'Union européenne et l'international ne sont pas proposées actuellement.
Transporteur :
- France métropolitaine : Mondial Relay ou Colissimo
Le choix du transporteur peut être adapté par le vendeur selon le poids ou les contraintes logistiques, sans impact sur le prix payé par le client.
Les délais sont estimés et non contractuels, à compter de la confirmation de la commande :
- Produits en stock : expédition sous 1 à 2 jours ouvrés, puis livraison en 3 à 7 jours ouvrés (soit 4 à 9 jours ouvrés au total)
- Produits fabriqués à la commande : expédition sous 3 à 4 jours ouvrés (fabrication comprise), puis livraison en 3 à 7 jours ouvrés (soit 6 à 11 jours ouvrés au total)
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur et les périodes d'activité.
En cas de commande passée avec une adresse de livraison située hors France métropolitaine, Bijoux Bourbon By'Chrys se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement des sommes versées. Cette limitation vise à éviter des frais douaniers, taxes locales, frais de dossier transporteur ou coûts d'expédition susceptibles de rendre le prix final imprévisible pour le client.
Le délai total de livraison ne dépasse pas 30 jours à compter de la confirmation de commande, sauf accord préalable avec le client.
Un email avec numéro de suivi est envoyé lors de l'expédition.
En cas de colis non réclamé, refusé ou retourné pour adresse incorrecte, les frais de réexpédition restent à la charge du client.
Article 9 – Droit de rétractation (produits non personnalisés)
Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Modalités – La rétractation est notifiée :
- en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » : le client indique son nom, son prénom, le numéro de commande et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration, sa date et son heure lui est envoyé par e-mail ;
- par email : contact@bijouxbourbonbychrys.fr
- ou par courrier : Bijoux Bourbon By'Chrys – 351 montée du Brochet, 38260 Champier
Le client peut utiliser le formulaire type en annexe ou toute déclaration claire.
Le client n'a pas à motiver sa décision. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation) : merci de renvoyer les bijoux non portés, dans leur écrin.
Consultez notre page Livraison & retours pour les modalités pratiques de retour.
Article 10 – Retours et remboursements
Le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf erreur ou défaut imputable au vendeur.
En cas de rétractation, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation). Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément ne lui est pas remboursé. Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie de la commande, le remboursement des frais de livraison suit les règles légales applicables.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen. La part réglée avec une carte cadeau est remise sur la carte (article 10 bis).
Article 10 bis – Cartes cadeaux
Une carte cadeau est vendue sur le site, envoyée par e-mail dès le paiement (aucune livraison postale), puis utilisée comme moyen de paiement sur le site.
- Elle s'utilise uniquement sur bijouxbourbonbychrys.fr, pas au stand des marchés, et elle paie les bijoux et les frais de livraison, dans la limite de son solde. Si le solde ne suffit pas, le complément se règle par carte bancaire.
- Elle est valable 1 an à compter de l'achat. La date de fin figure sur la carte. Passé cette date, le solde n'est plus utilisable.
- Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois : le solde restant est conservé jusqu'à la date de fin. Une seule carte peut être utilisée par commande.
- Elle n'est ni remboursable en argent, ni échangeable contre de l'argent, ni rechargeable.
- Si une commande réglée en tout ou partie avec une carte cadeau est remboursée (rétractation, retour), la part payée avec la carte cadeau est remise sur la carte, jamais remboursée en argent. Ce montant reste utilisable au moins 30 jours après sa remise : si la carte expire avant, il est remis sur une nouvelle carte (avoir) valable 30 jours, envoyée par e-mail. La part payée par carte bancaire est remboursée sur cette carte. En cas de remboursement partiel, la répartition se fait au prorata des deux moyens de paiement.
- Le code permet de payer : quiconque le détient peut l'utiliser. Il est à conserver comme de l'argent. En cas de perte, l'acheteur peut demander le renvoi de la carte en indiquant la référence (CC-AAAA-NNNNN) figurant sur son reçu.
- Le bénéficiaire désigné par l'acheteur n'est contacté que pour l'envoi de la carte et le suivi de son solde.
Droit de rétractation. L'acheteur dispose de 14 jours à compter de l'achat pour y renoncer, si la carte n'a pas encore été utilisée, en ligne avec la fonction « Renoncer au contrat ici » ou à l'aide du formulaire type en annexe. Une carte déjà utilisée en tout ou partie ne peut plus être annulée. Le remboursement est effectué dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
Article 11 – Garanties légales
Les produits, y compris les bijoux personnalisés, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, contactez : contact@bijouxbourbonbychrys.fr.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation du bijou,
- usure normale,
- retard ou incident imputable au transporteur,
- force majeure.
Cette limitation ne s'applique pas aux garanties légales.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la livraison, la facturation et le service client.
Conformément au RGPD, le client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@bijouxbourbonbychrys.fr
Article 14 – Propriété intellectuelle et marque
La marque « Bijoux Bourbon By'Chrys », son nom, son logo, son univers visuel et ses créations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 15 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Bijoux Bourbon By'Chrys afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur compétent sera communiqué au consommateur dès sa désignation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du siège de l'entreprise.
Article 16 – Contact
Email : contact@bijouxbourbonbychrys.fr
Annexe – Formulaire type de rétractation
(à compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de :
Bijoux Bourbon By'Chrys
351 montée du Brochet, 38260 Champier
contact@bijouxbourbonbychrys.fr
Je/nous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur :
Produit : _______________
Commande n° : _______________
Date de commande : _______________
Date de réception : _______________
Nom : _______________
Adresse : _______________
Email : _______________
Date : _______________ Signature (*)
(*) Rayez la mention inutile.